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Loi Travail : lancement du CPA

12 janvier 2017

Plusieurs décrets ont été publiés en décembre 2016 permettant l'entrée en vigueur du Compte Personnel d'Activité (CPA)*. Officiellement lancé ce jeudi 12 janvier 2017, des mesures étaient attendues, notamment sur les garanties relatives aux traitements des données à caractère personnel et sur le fonctionnement du compte d'engagement citoyen (CEC). Faisons un point sur l'ensemble de ces précisions.

Traitement des données dans le CPA

Le décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 publié au JO du 30 décembre a pour objet de mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA.

La Caisse des dépôts et consignations assure le traitement des données personnelles du salarié dans le cadre du système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA).

Le décret rappelle les finalités de ce système d'information :

- consultation et utilisation du compte par le titulaire,

- mention des droits inscrits sur le CPF, C3P et CEC,

- accès aux bulletins de paie,

- accès aux informations et services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle permettant un accompagnement, notamment dans la construction d'un projet professionnel.

Il encadre les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées ainsi que les destinataires de ces données dans des limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions (agents de la DGEFP, de la DGT...).

Ces données sont enregistrées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant 3 ans à compter du décès du titulaire.

Alimentation du CPF par les heures acquises dans le cadre du CEC

Deux décrets** publiés fin décembre ont pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

Rappelons que le CEC permet au salarié d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation dans la limite de 60 heures, ainsi que des jours de congés pour l'exercice de ces activités.

Acquisition d'heures de formation sur le CPF

Ces textes précisent la durée de l'engagement nécessaire, dans chaque activité volontaire ou bénévole, à l'acquisition de 20 heures de formation ainsi que l'usage possible de ces heures.

Ainsi, la durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le CPF est :

- pour le service civique, de 6 mois continus appréciés sur l'année civile écoulée et l'année précédente,

- pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours apprécié sur l'année civile écoulée,

- pour la réserve militaire citoyenne ainsi que la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans,

- pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans,

- pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois sur l'année civile écoulée et l'année précédente, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés,

- our les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures appréciée sur l'année civile écoulée, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.

Il ne peut être acquis plus de 20 heures sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activité.

En revanche, plusieurs activités distinctes au cours d'une année peuvent permettre l'acquisition d'un nombre d'heures de formation supérieur à 20 heures dans la limite de 60 heures.

Déclaration des activités

Ces activités seront déclarées à la Caisse des dépôts et consignations selon l'organisme désigné par le texte et les modalités qui s'y attachent. Ainsi, l'employeur déclarera l'activité de maître d'apprentissage sur le portail de l'alternance alors que le titulaire du CEC fera sa déclaration d'activité bénévole sur le service en ligne (Décret n° 2016-1826 du 21/12/2016).

Mobilisation des heures acquises

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le CPF sauf les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions.

Financement de l'action de formation

Les heures acquises sur le CEC et mobilisées à l'occasion d'une action de formation sont prises en charges comme celles acquises dans le cadre du CPF. L'organisme qui a financé la formation sera remboursé par l'Etat.

Entrée en vigueur de ces mesures

Officiellement lancé le 12 janvier 2017, la loi comme les décrets fixent une entrée en vigueur du compte personnel d'activité au 1er janvier 2017.

*Dispositif mis en place par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail. Le CPA est composé du Compte personnel de formation (CPF), Compte prévention de pénibilité (C3P) et du Compte d'engagement citoyen (CEC).

** Décret n°2016-1826 du 21/12/2016 (JO du 23/12/2016) relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Décret n°2016-1970 du 28/12/2016 (JO du 30/12/2016) relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.

Cette lettre est réalisée par : Julie Mistou, Mathieu Faria, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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