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    Loi Travail : le référendum en matière de négociation collective précisé par décret

    20 janvier 2017

    La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. De la même manière, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés, comme l'avait prévu la loi Rebsamen**. Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations.

    Procédure de consultation des salariés pour les accords signés par des syndicats minoritaires

    Un accord collectif signé par l'employeur et des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50%, mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles, peut être validé.

    Dans cette hypothèse, un ou plusieurs de ces syndicats pourront indiquer par écrit, dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, qu'ils souhaitent une consultation des salariés.

    Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis de dépasser le seuil de 50%, cette consultation devra être organisée dans un délai de deux mois (L.2232-12 CT).

    Le décret précise que les modalités de consultation doivent faire l'objet d'un protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30% des suffrages. Ce protocole contiendra un certain nombre d'éléments tels que les conditions d'information des salariés sur le texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, l'organisation et le déroulement du vote, ainsi que le texte de la question soumise au vote des salariés. La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

    Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce PV doit être annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt.

    Le protocole peut être contesté devant le Tribunal d'instance par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ou de l'établissement, dans les 8 jours suivant l'information de ce protocole. Le Tribunal statue en la forme des référés et en dernier ressort.

    Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2017 concernant les accords sur la durée du travail, les repos et les congés. Elle sera applicable aux autres accords (à l'exception des accords de maintien dans l'emploi) à partir du 1er septembre 2019.

    Comme le prévoit le décret, les entreprises qui, depuis la publication de la loi Travail, auraient déjà conclu un accord de développement et de préservation de l'emploi minoritaire peuvent encore le faire valider par référendum : le délai d'un mois dont bénéficient les syndicats pour faire connaitre leur souhait de recourir au référendum court à compter du 22 décembre 2016.

    Procédure de consultation pour les accords négociés avec des élus ou des salariés mandatés

    A défaut de délégués syndicaux dans l'entreprise, depuis la loi Rebsamen**, il est possible de conclure des accords d'entreprise :

    - avec des élus mandatés par un syndicat ;

    - avec des élus non mandatés ;

    - avec des salariés non élus mandatés.

    Un accord signé par un représentant élu mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L.2232-21-1 CT). Il en va de même pour un accord signé par un salarié mandaté (L.2232-27 CT).

    Le décret prévoit que la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. Dans le cas des accords conclus avant la publication du décret, donc potentiellement depuis le 18 août 2015 (loi Rebsamen**), le délai de deux mois court à compter du 1er janvier 2017.

    L'employeur décide seul des modalités de consultation des salariés (lieu, date, heure du scrutin...), après consultation des représentants élus du personnel mandatés ou des salariés mandatés. Il en informe ensuite les salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation. La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

    Le Tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information des modalités de consultation, par les élus mandatés ou les salariés mandatés en cas de désaccord sur ces modalités. Le Tribunal statue en référé et en dernier ressort.

    Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal :

    - dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen ;

    - qui doit être annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt ;

    - et adressé à l'organisation qui les a mandatés.

    *Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite " loi Travail "

    **Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite " loi Rebsamen "

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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