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Loi Travail : le volet temps de travail

25 août 2016

Le 8 août, la loi Travail* a été publiée. La numérotation des articles a été changée suite à son adoption et le très controversé article 2 est ainsi devenu l'article 8. Quelles sont les principales mesures adoptées en matière de temps de travail ?

Retour à la durée légale de 35 heures

Le Sénat avait supprimé la notion de durée légale et introduit la notion de durée de référence à 39 heures à défaut d'accord collectif. La durée légale à 35 heures est de nouveau la règle d'ordre public (article L. 3121-27 du Code du travail).

La primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur les accords de branche reste la mesure phare de ce texte.

Il revient à un accord d'entreprise/établissement ou à défaut à un accord de branche de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires sans qu'il soit inférieur à 10% (article L.3121-33 du Code du travail). La loi Travail permet à l'accord d'entreprise/établissement de fixer un taux différent de celui de la branche, ce qui n'était pas le cas auparavant. Enfin, à défaut d'accord, le taux légal de majoration des heures supplémentaires reste fixé à 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes (article L. 3121-36 du Code du travail).

Augmentation de la durée des périodes d'aménagement du temps de travail

La législation actuelle permet d'aménager le temps de travail sur un période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année en application d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche. La loi Travail réserve à l'accord de branche la possibilité d'aménager le temps de travail sur une période supérieure à l'année dans la limite de trois ans (article L. 3121-44 du Code du travail).

En outre, en l'absence d'accord collectif, l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et dans la limite de quatre semaines peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. La loi Travail laisse la limite de 4 semaines pour les entreprises de plus de 50 salariés et porte la limite à neuf semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 3121-45 du Code du travail).

Forfaits annuels sécurisés

La faculté, introduite par le Sénat, de mettre en place par décision unilatérale des forfaits annuels en heures ou jours dans les entreprises de moins 50 salariés (introduite par le Sénat) n'est pas maintenue dans la loi adoptée. La nécessité d'un accord collectif est toujours exigée (article L. 3121-63 du Code du travail).

Par ailleurs le contenu des accords relatifs aux forfaits est modifié par l'ajout de nouvelles clauses obligatoires (article L. 3121-64) sur :

- la période de référence du forfait,

- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences et arrivées et départs en cours de période,

- les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail,

- les modalités de communication périodique entre l'employeur et le salarié sur la charge de travail, l'articulation entre sa vie personnelle et professionnelle,

- les modalités du droit à la déconnexion.

Ces nouvelles clauses ne s'imposent pas aux accords collectifs conclus avant la loi Travail. Les accords sont ainsi sécurisés sous réserve que l'employeur établisse un document de contrôle relatif au nombre et date des jours travaillés, s'assure que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos hebdomadaires et quotidiens et qu'il organise un entretien annuel avec le salarié (article 12 de la loi Travail).

Maintien de la durée minimale des temps partiel

Seul une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée minimale de travail des salariés à temps partiel (article L. 3123-19 du Code du travail). Alors que la loi Travail consacre la primauté des accords d'entreprise, elle conserve le monopole de la branche en la matière. A défaut d'accord, la durée minimale de 24 heures supprimée par la Commission du Sénat est réintroduite (article L. 3123-27 du Code du travail).

*LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Christine Robat, Catherine Baret, Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria

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