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Loi Travail : les critères de priorité de restructuration des branches sont fixés

17 novembre 2016

Le décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 publié au JO du 17 novembre fixe les critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. Ce texte détermine des mesures de l'article 25 de la loi Travail*.