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Loi Travail : les mesures applicables au 1er janvier 2017

22 décembre 2016

Voici, à la veille des fêtes de Noël, un rappel des dispositions de la loi Travail* qui entreront en application dès le 1er janvier 2017. Des décrets sont encore en attente pour certaines mesures.

Communication syndicale

La diffusion par voie électronique des publications syndicales nécessite aujourd'hui un accord d'entreprise ou l'autorisation de l'employeur, en application de l'article L. 2142-6 CT.

Dès le 1er janvier 2017, l'accès des organisations syndicales à l'intranet de l'entreprise n'est plus subordonné à l'existence d'un accord l'autorisant.

À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent en effet mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

Attention : l'utilisation d'autres " outils numériques " disponible dans l'entreprise (messagerie...), nécessite toujours un accord.

Bulletin de paie électronique

Aujourd'hui, la dématérialisation du bulletin de paye nécessite l'accord exprès de chaque salarié. Dès le 1er janvier, l'employeur peut procéder unilatéralement à une remise dématérialisée du bulletin de paye, mais le salarié est en mesure de s'y opposer, selon l'article L.3243-2 du code du travail modifié.

Un décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités de cette dématérialisation. L'employeur doit informer le salarié, un mois avant la mise en place de la dématérialisation (ou au moment de l'embauche), de son droit d'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le droit d'opposition peut être exercé par le salarié à tout moment, par tout moyen, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Lorsque l'opposition est notifiée postérieurement à la première émission, la demande du salarié prend effet dans les trois mois suivant la notification.

Les salariés peuvent également accéder à leur bulletin de paye, s'il est dématérialisé, sur leur nouveau " compte personnel d'activité " (CPA) en ligne. Le service en ligne associé au CPA permettra en effet au titulaire du compte de consulter les bulletins de paie émis sous forme électronique, de manière sécurisée.

Négociation collective

Les nouvelles règles de négociation collective sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les accords collectifs relatifs à la durée du travail, les repos et les congés.

En effet, tous les accords collectifs négociés sur ces thèmes devront respecter le principe de l'accord majoritaire, c'est-à-dire être signés par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections.

A défaut, si l'accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des élections, il doit être validé par la majorité des salariés pour être applicable.
Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés des accords d’entreprise est paru au JO de ce jour.

Inaptitude physique

Les dispositions relatives à l'inaptitude et au suivi médical sont applicables à la date de parution des décrets et à défaut, au 1er janvier 2017 au plus tard.

Les mesures ne nécessitant pas de décret sont les suivantes :

l'obligation pour le médecin du travail de préciser dans son avis médical les conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du salarié ;

la proposition d'un emploi permettant de remplir l'obligation de reclassement ;

l'obligation de consulter les DP pour toute inaptitude (d'origine professionnelle ou non) et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

la dispense de recherche de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Les autres mesures nécessitant des précisions par décret sont relatives :

au suivi médical et aux visites médicales (périodicité et délai) ;

à la constatation de l'inaptitude (nature et forme de l'échange) ;

à la contestation de l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes (délai et procédure).

Un projet de décret est en cours de discussion actuellement.

Droit à la déconnexion

A compter du 1er janvier 2017, les entreprises doivent négocier sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Ces dispositions visant à assurer le respect des temps de repos, de congé et de la vie personnelle et familiale s'inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A défaut d'accord collectif, l'employeur doit élaborer une charte après avis du CE ou, à défaut, des DP qui définit les modalités du droit à la déconnexion et prévoit la mise en oeuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Compte Personnel d'Activité (CPA)

Le compte personnel d'activité regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve de décrets d'application à paraître.

A cette occasion, les dispositions renforçant le CPF seront également applicables.

Un premier décret a fixé les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés, les conditions d'éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et de celles dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. (cf la publication : " Loi Travail : questions/réponses sur le CPF suite à la parution du premier décret " du 21 octobre 2016)

D'autres décrets sont attendus sur :

les conditions d'utilisation des données à caractère personnel afférentes au CPF et au C3P pour fournir la plateforme de services en ligne (droits acquis dans les différents comptes, accès aux bulletins de paie...), ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN),

les modalités du CEC : durée d'exercice nécessaire pour l'acquisition de 20 heures sur le CPF, modalités de déclaration des activités permettant d'acquérir des droits et modalités sur la mobilisation des droits.

Accompagnement des jeunes vers l'emploi

Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (qui remplace le CIVIS) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion entre en vigueur au 1er janvier 2017 sous réserve de la parution des décrets d'application qui fixeront notamment les conditions de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes, ainsi que les modalités du parcours contractualisé et les engagements de chaque partie au contrat.

Apprentissage

Des régions volontaires peuvent, à titre expérimental, sur une période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, déroger à la limite d'âge fixée pour conclure un contrat d'apprentissage de 25 ans qui sera portée à 30 ans.

Congés spéciaux et congés payés

Suite à la parution des décrets du 18 novembre 2016, certaines mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2017, par exemple les dispositions relatives au congé proche aidant (Cf la publication " Loi Travail : le volet congés a ses décrets d'application " du 02 décembre 2016).

Durée du travail

Il en est de même concernant le volet durée du travail, pour lequel les décrets du 18 prévoient l'application des mesures au 1er janvier 2017, par exemple les dispositions relatives aux durées maximales ou à l'aménagement du temps de travail (Cf la publication " Loi Travail : le volet temps de travail a ses décrets d'application " du 25 novembre 2016).

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Christine Robat, Sonia Yangui, Julie Mistou, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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