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    Loi Travail : mesures d'adaptation du droit du travail à l'ère du numérique

    28 juillet 2016

    Un chapitre de la loi* de " modernisation du droit du travail " (dite " loi Travail ") est consacré à l' " adaptation du droit du travail à l'ère du numérique ". Voici les mesures ainsi prévues par le texte adopté définitivement le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel n'ayant pas été saisi à ce sujet, le texte a vocation à s'appliquer dans ces termes dès sa publication (maximum 1 mois après la saisine du Conseil Constitutionnel).

    Dématérialisation du bulletin de paie

    L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, le salarié qui le souhaite pouvant toutefois conserver le format papier du bulletin de paie. Les règles d'option sont donc inversées.

    Le cas échéant, à la demande du salarié, cette transmission pourra prendre de droit la forme d'hébergement du bulletin de paie dans le cadre des services en ligne associés au compte personnel d'activité (CPA), dans des conditions garantissant l'intégrité des données.

    Droit à la déconnexion

    La loi travail à paraître crée un nouvel item de la négociation relatif à la qualité de vie au travail, portant sur les modalités du droit à la déconnexion et la régulation de l'usage des outils numériques. Il s'agit de garantir l'effectivité du droit au repos, qui vise particulièrement les salariés au forfait en jours, utilisateurs fréquents des outils numériques, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale de ces salariés. Le dispositif entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.

    À défaut d'accord, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce document définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

    Mise en accessibilité du poste de travail des salariés handicapés

    L'article L5213-6 du Code du travail concernant l'obligation générale de l'employeur d'adapter le poste de travail des salariés handicapés est complété. L'employeur doit s'assurer spécifiquement que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. Ces nouvelles dispositions seront applicables au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

    Télétravail et travail à distance

    La loi travail à paraître invite les partenaires sociaux (organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel) à engager une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance, avant le 1er octobre 2016. " Si elles le souhaitent ", celles-ci ouvriront une négociation à ce sujet (article 57).

    À l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise.

    Vote électronique facilité

    Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessite aujourd'hui un accord d'entreprise ou de groupe. La loi à paraître prévoit désormais qu'en l'absence d'accord l'employeur pourrait y recourir unilatéralement selon des modalités fixées par décret. Le législateur encourage ainsi le recours au vote électronique lors de l'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel.

    Utilisation des outils numériques de l'entreprise par les organisations syndicales

    Actuellement la diffusion " au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise " des publications syndicales nécessite un accord d'entreprise ou l'autorisation de l'employeur (article L. 2142-6 du Code du travail). La loi Travail à paraître tend à favoriser la communication syndicale en ligne. Elle prévoit que l'accord d'entreprise ne serait plus obligatoire : à défaut d'accord " les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe " (article 58 I).

    Cette diffusion par voie électronique serait ainsi possible sans l'accord de l'employeur, et à condition :

    - d'être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,

    - de ne pas perturber le travail des salariés,

    - de ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,

    - de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

    Plateformes collaboratives

    Des droits sont reconnus au profit des travailleurs recourant, pour leur activité professionnelle, à des plateformes collaboratives (par exemple le célèbre " Uber "). Un titre IV est ainsi créé au sein du livre III de la septième partie du code du travail consacré aux voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (Article 60).

    Une responsabilité sociale des plateformes de "mise en relation par voie électronique" est ainsi instituée afin que les personnes qui recourent, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs de ces plateformes, bénéficient d'une assurance, d'un droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le travailleur ne bénéficie toutefois de ces droits que lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur la plateforme est supérieur à un seuil fixé par décret. Le travailleur bénéficie par ailleurs du droit de grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.

    * Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 , TA n° 807

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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