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Loi Travail : mesures phares différées

15 septembre 2016

Plusieurs mesures issues de la loi Travail* ne s'appliqueront qu'à partir d'une date fixée ultérieurement, ou bien sont conditionnées à la parution de décrets d'application.

Licenciement économique

Dès le 1er décembre prochain, entrent en vigueur la nouvelle définition du licenciement économique et les nouveaux critères d'application des " difficultés économiques ". Celles-ci seront désormais caractérisées " soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ".

La baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes pouvant notamment caractériser les difficultés économiques sera constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,

- deux trimestres consécutifs pour une entreprise entre 11 et 49 salariés,

- trois trimestres consécutifs pour une entreprise entre 50 et 299 salariés,

- quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Communication syndicale

Le 1er janvier 2017, les syndicats auront plus facilement accès aux outils numériques existants dans l'entreprise. Un accord collectif (ou l'autorisation de l'employeur) ne leur sera plus nécessaire. Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans pourront mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. Cette communication doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, et préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Négociation collective

L'article 21 de la loi Travail instaure de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Il prévoit de généraliser du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019, le principe de l'accord majoritaire au niveau de l'entreprise et de l'établissement. Il introduit toutefois la possibilité de consulter directement les salariés, lorsque les syndicats représentatifs n'ont pas réussi à s'entendre pour se prononcer majoritairement en faveur d'un projet d'accord.

Les modalités de consultation des salariés seront précisées par un décret dont la parution est prévue pour octobre.

Inaptitude

La loi Travail prévoit deux modifications de fond en matière d'inaptitude physique des salariés. D'une part, le constat par le médecin du travail de l'inaptitude est remanié. D'autre part, la procédure relative aux inaptitudes professionnelle et non professionnelle est harmonisée. Le nouveau dispositif ainsi mis en place n'entre pas en vigueur immédiatement. Sa mise en oeuvre nécessite en effet des décrets d'application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017.

Accords de préservation ou de développement de l'emploi

L'article 22 de la loi ouvre aux entreprises la possibilité d'adapter, par voie d'accord collectif, leur organisation aux variations d'activité. Ces accords dits de préservation ou de développement de l'emploi ne sont pas subordonnés à l'existence de difficultés économiques. Ces dispositions sont soumises à la parution des décrets, attendue pour octobre.

Instance de dialogue au sein des réseaux de franchises

La loi Travail crée un nouveau cadre de représentation des salariés. Les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées devront engager des négociations, à la demande d'une organisation syndicale, sur la mise en place d'une instance de dialogue.

Cette instance aura néanmoins des attributions limitées. Elle devra être informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi des salariés de l'ensemble du réseau... Cette instance pourra également formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés du réseau. Cette mise en place est conditionnée à la parution de décrets d'application, prévue pour décembre.

Plateformes de mise en relation

Une responsabilité sociale des plateformes de "mise en relation par voie électronique" est aménagée. Les travailleurs indépendants qui recourent, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs de ces plateformes, pourront bénéficier d'une assurance, d'un droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), du droit de grève, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat, dès la parution des décrets d'application prévue en décembre.

Compte personnel d'activité (CPA)

Créé à compter du 1er janvier 2017 et sous réserve de la parution de décrets, il regroupera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d'engagement citoyen (qui comptabilisera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire). Le CPA bénéficiera à toute personne en activité ou en recherche d'emploi.

Bulletin de paie électronique

Dès le 1er janvier 2017 et sous réserve de la parution de décrets, l'employeur pourra remettre au salarié un bulletin de paie sous format dématérialisé (dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données du bulletin, leur disponibilité et leur confidentialité), sauf si le salarié s'y oppose. La logique est ainsi inversée par rapport au droit actuel, requérant l'accord exprès du salarié.

Droit à la déconnexion

La loi Travail enrichit la négociation annuelle obligatoire d'un nouveau thème sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. A compter du 1er janvier 2017, les partenaires sociaux doivent négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place, par l'entreprise, de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A défaut, l'employeur devra élaborer une charte après avis du comité d'entreprise.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Julie Mistou, Christine Robat, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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