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Loi Travail : mise en oeuvre de la Garantie jeunes et du Pace

28 décembre 2016

Le décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 publié au JO du 27 précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace) et de la Garantie jeunes, dispositif spécifique du Pace. Il met en application une mesure de la loi Travail*.

Une mise en application au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, les jeunes de 16 à 25 ans révolus et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle pourront intégrer le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace).

Le décret précise particulièrement la nature des engagements de chaque partie au contrat. Il indique que le Pace est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Il définit également les conditions d'attribution de l'allocation financière versée au jeune.

Par ailleurs, les jeunes les plus en difficulté, sans emploi et n'étant pas intégrés dans un parcours de formation, pourront bénéficier durant 12 mois de la Garantie jeunes. Elle leur assurera un accompagnement spécialisé et une indemnisation spécifique dont les règles sont détaillées dans le décret.

*Article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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