Loi Travail : modalité d'appréciation du seuil de 300 salariés

27 octobre 2016

Le décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 précise les modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce texte vient appliquer une mesure de l'article 18 de la loi Travail*.