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Loi Travail : modalité d'appréciation du seuil de 300 salariés

27 octobre 2016

Le décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 précise les modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce texte vient appliquer une mesure de l'article 18 de la loi Travail*.

Un seuil de 300 salariés atteint durant 12 mois au cours des trois années précédentes

Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil de 300 salariés, celle-ci doit se conformer aux obligations d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce décret précise que le seuil de 300 salariés est apprécié si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Ce texte entre en vigueur le 28 octobre 2016.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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