Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Loi Travail : nouvelle procédure de restructuration des branches professionnelles

20 octobre 2016

Le décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 paru au JO du 20 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelle met en application l'article 25 de la loi Travail*.

Nouvelles règles pour les organisations professionnelles et syndicales

Ce texte met en place de nouvelles règles de procédures applicables en cas de restructuration des branches. Il s'adresse particulièrement aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels. Il précise également le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 21 octobre 2016.

*Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :