Loi Travail : parution du décret relatif à l'accord de préservation et de développement de l'emploi

03 janvier 2017

Les entreprises peuvent désormais conclure des accords de préservation ou de développement de l'emploi permettant d'obtenir des concessions des salariés en matière de rémunération et de durée du travail, et ce, dans un contexte de croissance. Cette mesure a été créée par l'article 22 de la loi Travail*. Le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016** détermine les modalités d'application de l'ensemble du dispositif et les conditions de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé.