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Loi Travail : précisions sur la convention de revitalisation des bassins d'emploi

03 novembre 2016

Le décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016 publié au JO du 3 novembre précise les modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

Précision sur le document-cadre des démarches volontaires des entreprises

Ce décret vient en application de l'article 97 de la loi Travail* et concerne les entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi postérieurement à sa publication.

Lorsque ces entreprises procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, celles-ci sont tenues de signer une convention de revitalisation. Ce document vise à contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et à atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Il tient compte, notamment, des actions de même nature prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.

Le décret a pour objet de définir le contenu et les modalités d'adoption de ce document-cadre. Il précise, en outre, que seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.

*loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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