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Loi Travail : questions/réponses sur le bulletin de paye électronique

06 octobre 2016

Un projet de décret précise le nouveau régime juridique de la dématérialisation du bulletin de paie prévu par l'article 54 de la loi Travail*. Ce projet doit être soumis pour avis à la CNIL avant sa publication, prévue en novembre. Le dispositif entrera ensuite en vigueur dès le 1er janvier 2017. Avec ces nouveaux éléments, nous faisons le point sur les questions qui peuvent se poser ...

Peut-on imposer au salarié la dématérialisation de son bulletin de paye ?

Oui et non. Aujourd'hui la dématérialisation du bulletin de paye nécessite l'accord exprès de chaque salarié. Au 1er janvier 2017, l'employeur pourra procéder unilatéralement à une remise dématérialisée du bulletin de paye, mais le salarié pourra néanmoins toujours s'y opposer.

Autrement dit à défaut de démarche active d'opposition de la part du salarié, l'employeur pourra imposer la dématérialisation de son bulletin de paye.

Comment mettre en place le bulletin de paye électronique unilatéralement ?

Selon le projet de décret, l'employeur devra informer le salarié, un mois avant la mise en place de la dématérialisation (ou au moment de l'embauche), de son droit d'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Il n'y a pas d'obligation de consulter le CE à ce sujet, dans la mesure où cette nouvelle technologie n'a pas de conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail (article L2323-29 CT), mais une information de cette instance, est néanmoins recommandée.

Comment s'exerce le droit d'opposition du salarié ?

Le droit d'opposition pourra être exercé par le salarié à tout moment, par tout moyen, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Lorsque l'opposition est notifiée postérieurement à la première émission, la demande du salarié prend effet dans les trois mois suivant la notification.

Comment le salarié pourra-t-il accéder à son bulletin de paye ?

Soit l'employeur assure lui-même la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique, soit il fait appel à un prestataire assurant cette conservation pour son compte. Le projet de décret précise que les salariés doivent pouvoir accéder et récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Depuis la loi Travail, les salariés pourront également accéder à leur bulletin de paye, s'il est dématérialisé, sur leur nouveau " compte personnel d'activité " (CPA) en ligne. Le service en ligne associé au CPA permettra en effet au titulaire du compte de consulter les bulletins de paie émis sous forme électronique, de manière sécurisée.

Le bulletin de paye électronique est-il un dispositif sécurisé ?

La loi impose que la remise dématérialisée du bulletin de pays soit effectuée dans des conditions de nature à garantir " l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ".

Le projet de décret précise que l'employeur doit garantir l'accessibilité au bulletin de paye électronique pendant une durée de cinquante ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

Par ailleurs, " en cas de fermeture du service en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés ".

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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