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Loi Travail : questions/réponses sur le CPF suite à la parution du premier décret

21 octobre 2016

La loi Travail* a mis en place le compte personnel d'activité (CPA) qui intègre notamment le compte personnel de formation (CPF). Le législateur a saisi cette occasion pour compléter les dispositions sur le CPF en élargissant le champ des bénéficiaires, en augmentant dans certains cas le nombre d'heures et en enrichissant les formations éligibles. Un décret du 12 octobre 2016** apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ces dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

De quels avantages peuvent bénéficier les salariés peu qualifiés ?

La loi Travail prévoit que les salariés peu qualifiés*** bénéficieront d'un nombre d'heures plus important sur leur compte personnel de formation.

Ces salariés disposeront de 48 heures de formation au lieu de 24 heures. Le plafond sera limité à 400 heures au lieu de 150 heures.

Concernant ces salariés, l'employeur devra-t-il effectuer une déclaration particulière ?

Non, c'est le salarié, titulaire du compte, qui devra remplir cette déclaration sur le site du service en ligne. Le décret du 12 octobre 2016 précise que le conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation pourra également réaliser cette déclaration selon les mêmes modalités. Le calcul des droits acquis depuis l'ouverture du compte ou depuis le 1er janvier 2017 se fera par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte.

Est-il possible de bénéficier d'un bilan de compétences dans le cadre du CPF ?

Oui. Le bilan de compétences peut être effectué en mobilisant les droits inscrits sur le CPF. Selon le décret, les règles actuelles en vigueur sur le contenu et le déroulement du bilan demeurent applicables. Il précise que les organismes chargés de la réalisation de ces bilans de compétences devront être inscrits sur une liste et respecter des critères de qualité définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. Ces organismes devront être mentionnés par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence.

Le CPF peut-il être mobilisé pour la formation de créateurs/repreneurs d'entreprise?

Oui, elles sont réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise par des organismes dont la liste sera accessible sur le site du service en ligne.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au JO du 9.

** Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 publié au JO du 14 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité

*** Salariés qui n'ont pas atteint une formation sanctionnée par un niveau V (niveau BEP ou CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Cette lettre est réalisée par : Julie Mistou, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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