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Loi Travail : questions/réponses sur les congés pour événements familiaux

29 septembre 2016

La loi Travail* apporte quelques modifications sur les congés pour événements familiaux. Nous revenons cette semaine sur les questions posées aux experts en droit social de SVP.

Que modifie la loi en termes de durée de congés ?

La loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés pour événements familiaux.

Depuis le 10 août 2016, ils ont été relevés :

- de 2 à 5 jours pour le décès d'un enfant,

- de 2 à 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs. La loi Travail étend dorénavant le bénéfice de ce congé au concubin,

- de 1 à 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frère et soeur.

Un nouveau congé est également créé :

- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant.

Un salarié peut- il bénéficier des jours de congés au titre du PACS puis au titre du mariage ?

Avant la loi Travail, les salariés pouvaient bénéficier de ces jours pour chaque événement.

En effet, le code du travail fixait les 4 jours dans l'article L. 3142-1 du code du travail en les distinguant :

- le 1° de l'article visait les 4 jours pour le mariage et,

- le 1er bis dudit article concernait les 4 jours pour la conclusion d'un PACS.

Par cette nouvelle rédaction, le législateur n’a pas entendu, à notre sens, modifier le droit pour un salarié de bénéficier du congé prévu pour chaque événement.

Désormais, l'article L. 3142-4 1° du code du travail a été modifiée : le salarié a droit à 4 jours pour son mariage ou la conclusion d'un PACS.

Est-il possible pour ces congés de négocier par accord collectif des durées inférieures à la loi ?

Non. Bien qu'étant fixées dans le paragraphe sur le champ de la négociation collective, les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail prévoient qu'un accord collectif ne peut pas déterminer une durée de congé inférieure à la loi. La négociation ne pourra être que plus favorable au salarié.

Que deviennent les dispositions des accords de branche déjà existants ?

Les durées plus courtes de congés pour événements familiaux prévues dans les accords de branche ne s'appliquent plus.

Exemple : La convention collective des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes prévoit un jour de congé pour le décès d'un frère ou d'une soeur. Il convient dorénavant d'accorder au salarié 3 jours de congés.

En revanche, les durées plus longues de congés prévues dans les conventions collectives continuent de s'appliquer.

*Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Julie Mistou, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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