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Loi Travail : renforcement de la restructuration des branches professionnelles

18 août 2016

Plusieurs mesures issues de la loi Travail* du 8 août 2016 publiée au JO du 9 vont permettre d'accélérer le mouvement de restructuration des branches professionnelles. D'autres mesures** définissent le rôle des branches en réaménageant par ailleurs la mesure de leur représentativité.

La mesure de la représentativité patronale aménagée

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale *** a défini des critères de représentativité patronale, parmi lesquels l'audience des organisations professionnelles d'employeurs. Celle-ci se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes.

Après de nombreuses modifications de la loi Travail sur ce point, le nombre de salariés des entreprises adhérentes serait finalement pris en compte (article 35).

Ainsi, l'audience permettant d'établir la représentativité patronale est mesurée en fonction du nombre d'entreprises qu'elles représentent, mais également du nombre de salariés, à hauteur de 50% chacun. Le seuil de 8% pour être représentatifs est ainsi exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié.

Des mesures supplémentaires pour la restructuration des branches professionnelles

La loi Travail (article 25) prévoit plusieurs mesures permettant d'accélérer le mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par la loi du 5 mars 2014.

Le ministre du travail peut fusionner des branches :

- en raison de la faiblesse de leur effectif ou du faible dynamisme de leur négociation collective,

- lorsque le champ d'application est uniquement régional ou local,

- où moins de 5% des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs.

Le ministre du travail peut également :

- prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective,

- refuser d'étendre une convention collective, ses avenants ou ses annexes.

En cas de fusion ou de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les partenaires sociaux disposent d'un délai de 5 ans pour harmoniser leurs stipulations conventionnelles. Pendant ce délai, les différences temporaires de traitement entre salariés ne peuvent pas être invoquées. A l'issue de ce délai, les stipulations de la convention collective de rattachement s'appliquent automatiquement à défaut d'accord.

Des négociations en vue d'aboutir à un paysage conventionnel restructuré

La loi Travail (article 25) prévoit que deux négociations devraient s'ouvrir dans les trois mois de la publication de la loi :

- l'une au niveau national et interprofessionnel sur la méthode permettant d'aboutir à un paysage conventionnel restructuré autour d'environ 200 branches professionnelles dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi,

- l'autre au niveau des branches en vue d'opérer les rapprochements permettant d'aboutir à ce paysage conventionnel restructuré.

Les branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et celles n'ayant pas négocié depuis plus de 15 ans doivent avoir procédé à un rapprochement avant la fin de l'année 2016. A défaut, le ministre du travail engagera leur fusion.

Les branches n'ayant pas négocié lors des sept dernières années doivent avoir procédé à un rapprochement dans les trois ans suivant la publication de la loi. A défaut, le ministre du travail engagera leur fusion.

Consécration du rôle des branches ayant une activité conventionnelle réelle

La loi Travail (article 24) définit le rôle de la branche. Elle institue des commissions permanentes de négociation devant respecter un certain nombre d'obligations impliquant une activité réelle de la branche.

La branche, garante des droits des salariés et des entreprises

La définition du rôle de la branche est inscrite dans un nouvel article L.2232-5-1 du Code du travail. La négociation de branche vise à la fois à :

- définir des garanties s'appliquant aux salariés employés par les entreprises d'un même secteur, d'un même métier ou d'une même forme d'activité ;

- réguler la concurrence entre les entreprises de la branche.

Des commissions paritaires permanentes de négociation tenues de rendre des comptes

Actuellement, il est prévu que les conventions de branche et les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.

Ces commissions sont transformées en commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. Leur mise en place est obligatoire et leur rôle précisément défini par la loi.

Ainsi, la commission se réunira en vue des négociations de branche au moins trois fois par an. Elle définira son agenda social et établira un rapport annuel d'activité qu'elle transmettra à la commission nationale de la négociation collective. Elle pourra exercer les missions de l'observatoire de branche et exercera un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

La loi Travail (article 25) prévoit qu'en l'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation au niveau d'une branche, le ministre chargé du travail pourra :

- élargir à cette branche la convention collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues après consultation de la commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité de ses membres ;

- prononcer, à l'issue d'un délai qui ne pourrait pas être inférieur à 6 mois, la fusion du champ de la convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des conditions économiques et sociales analogues.

L'article L.2261-32 du Code du travail qui prévoit déjà ce type de sanctions dans les branches ayant une faible activité conventionnelle sera complété en conséquence.

Calendrier de négociation instauré par les branches professionnelles

La loi Travail (article 16) prévoit que la convention de branche ou l'accord professionnel pourra définir le calendrier des négociations, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales.

La possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'est ouverte qu'aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord ou un plan sur l'égalité professionnelle.

Cependant, une organisation signataire pourra, pendant la durée de l'accord, demander que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème sera alors, sans délai, mis à l'ordre du jour de la négociation.

* LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

**Articles 25 et 35

***Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria

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