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Loi Travail : textes parus récemment, d'application différée

08 juin 2017

Plusieurs textes d'application de la loi Travail* ayant été publiés ces dernières semaines, faisons aujourd'hui le point sur les mesures réglementaires d'application différée.

Publicité des accords collectifs généralisée

Conformément à la loi Travail, les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe et de branche conclus à compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale.

Le texte indique que les négociateurs peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte et si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.

Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 indique les conditions de mise en oeuvre de cette mesure.

Le texte précise le contenu de l'acte par lequel les parties s'accordent sur les éléments ne pouvant faire l'objet d'une publication. Les raisons invoquées par les parties seront sans incidence sur la légalité de l'accord.

Si les signataires ne parviennent pas à s'accorder pour une publication partielle, les accords seront publiés dans une version intégrale.

Toutefois, à compter du 1er octobre 2018, l'un des signataires (l'employeur ou une organisation syndicale), pourra demander l'anonymisation de l'accord, formalisée par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires. Cette demande devra être transmise au moment du dépôt par la partie la plus diligente.

Pendant une période transitoire du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, tous les accords seront publiés dans une version anonyme.

Plateforme de mise en relation par voie électronique responsabilisée

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent (article 60 de la loi Travail, articles L. 7341-1 et suivants du code du travail).

Un décret n°2017-774 du 4 mai 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, précise les modalités de mise en oeuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe notamment à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5.099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.

Les personnes qui recourent, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs de ces plateformes (Travailleurs de type Uber...) bénéficient ainsi de droits liés à cette responsabilité : d'une assurance, d'un droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), du droit de grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.

Compte d'engagement citoyen élargi

Le compte d'engagement citoyen (CEC) mis en place par la loi Travail (article 39), a été créé pour recenser les activités bénévoles ou de volontariat du salarié. La liste de ces activités figure à l'article L. 5151-9 du code du travail. Les principales activités sont prises en compte depuis le 1er janvier 2017 (par exemple la réserve militaire opérationnelle, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif à certaines conditions, ou encore le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).

D'autres activités ne sont pas encore comptabilisées. Ainsi, les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale ne seront comptabilisées dans le CEC que pour celles de ces activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 (cf. notre article publié le 19 mai dernier).

Contrôle du détachement renforcé

La loi Travail a adopté plusieurs mesures afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers en France. Deux décrets précisent les modalités d'application de ces mesures : un décret n°2017-751 du 3 mai 2017, et un second décret n°2017-825 du 5 mai 2017.

Ils traitent:

- de la contribution versée par l'employeur qui détache des salariés en France ;

- de l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage dans la chaîne de sous-traitance ;

- de l'obligation de déclaration des accidents du travail ;

- de l'obligation d'affichage sur les chantiers du bâtiment ;

- des nouvelles mentions de la déclaration de détachement ;

- des sanctions applicables.

Ces mesures n'entreront en vigueur qu'au 1er juillet 2017 (certaines dispositions n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2018). Nous ferons le point la semaine prochaine sur ce thème sous forme de questions-réponses.

Pour conclure, quelques textes d'application de la loi Travail sont encore en attente de publication.

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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