Loi Travail : transmission des accords sur la durée du travail

22 novembre 2016

Le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 publié au JO du 19 novembre détermine la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprises conclus sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps.