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Loi Travail : transmission des accords sur la durée du travail

22 novembre 2016

Le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 publié au JO du 19 novembre détermine la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprises conclus sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps.

Modalités de transmission auprès des commissions paritaires permanentes

Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi Travail*. Il détermine les conditions dans lesquelles est effectuée cette transmission auprès des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.

Ce texte entre en vigueur le 20 novembre 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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