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Loi Travail : un projet de décret sur le référendum en matière de négociation collective

10 novembre 2016

La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une autre alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. Par ailleurs, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés. Un projet de décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations. Nous vous proposons de faire le point sur cette thématique sous la forme de questions/réponses.

Comment consulter les salariés pour un accord signé avec des délégués syndicaux ?

Si l'accord collectif a été signé par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50%, mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des élections professionnelles, un ou plusieurs de ces syndicats pourront indiquer, dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, qu'ils souhaitent une consultation des salariés pour valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis de dépasser le seuil de 50%, cette consultation devra être organisée dans un délai de 2 mois, (L.2232-12 CT).

Le projet de décret précise que les organisations syndicales signataires notifient par écrit leur demande de référendum à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Néanmoins, le texte n'indique pas si ce délai court à compter de la signature de l'accord ou seulement à partir de l'expiration du délai de huit jours suivant la demande de référendum, délai censé permettre aux autres syndicats de se rallier à l'accord minoritaire.

Quels sont les modalités et les moyens matériels de vote ?

Le projet de décret précise que la consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Quel formalisme faut-il respecter pour cette consultation ?

Le texte prévoit que les modalités de consultation doivent faire l'objet d'un protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant au moins 30% des suffrages.

Ce protocole contiendra un certain nombre d'éléments tels que les conditions d'information des salariés sur le texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, l'organisation et le déroulement du vote, ainsi que le texte de la question soumise au vote des salariés.

Quelles sont les modalités de publicité de cette consultation ?

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.

Ce PV doit être annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt.

Peut-on contester le protocole ?

Le protocole peut être contesté devant le Tribunal d'instance par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ou de l'établissement, dans les 8 jours suivant l'information de ce protocole.

Le Tribunal statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Comment consulter les salariés pour les accords conclus avec des élus ou des salariés mandatés ?

A défaut de délégués syndicaux dans l'entreprise, depuis la loi Rebsamen**, il est possible de conclure des accords d'entreprise :

- avec des élus mandatés par un syndicat,

- avec des élus non mandatés,

- avec des salariés non élus mandatés.

Un accord signé par un représentant élu mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L.2232-21-1 CT). Il en va de même pour un accord signé par un salarié mandaté (L.2232-27 CT). L'approbation par les salariés est une condition de validité de l'accord. A défaut de décret d'application depuis la loi Rebsamen, ces mesures n'étaient toutefois toujours pas entrées en vigueur.

Le projet de décret prévoit que la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.

Il est par ailleurs mentionné que l'employeur doit consulter préalablement le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur les modalités de la consultation (lieu, date, heure du scrutin...) puis en informer les salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation. Le projet de décret précise que la consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Le Tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information des modalités de consultation, par les élus mandatés ou les salariés mandatés en cas de désaccord sur ces modalités. Le Tribunal statue en référé et en dernier ressort.

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal :

- dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen,

- qui doit être annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt,

- et adressé à l'organisation qui les a mandatés.

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite " loi Travail "

**Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite " loi Rebsamen "

Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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