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    Loi Travail : une QPC valide des dispositions sur la durée du travail

    19 septembre 2017

    Une décision du Conseil constitutionnel relative à des dispositions supplétives de la loi Travail* a été publiée le 17 septembre 2017 au Journal officiel. Elle valide deux dispositions sur la durée du travail.

    Aménagement du temps de travail, temps de pause, de restauration et d'habillage

    La question prioritaire de constitutionnalité transmise le 16 juin 2017 au Conseil constitutionnel portait sur deux articles de la loi Travail :

    - les dispositions de l'article L3121-8 CT qui précisent qu'en l'absence d'accord collectif, le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause. Quant au temps d'habillage et de déshabillage, le contrat de travail prévoit d'accorder des contreparties ou d'assimiler ces temps à du travail effectif,

    - l'article L3121-45 CT selon lequel, en l'absence d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines dont le nombre est fixé suivant l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de cinquante salariés).

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-653 QPC du 15 septembre, a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont donc conformes à la Constitution.

    *Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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