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    Loi Travail : Webactu sur les congés et la durée du travail - réponses aux questions posées

    24 mars 2017

    La loi Travail* a apporté quelques modifications en matière de congés et de durée du travail. Suite à la Webactu que nous avons organisée le 16 mars dernier sur ces thèmes, nous apportons des réponses aux questions qui nous ont été posées.

    Les congés pour événements familiaux

    Un salarié ayant déjà bénéficié d'un congé pour un PACS (pacte civil de solidarité) peut-il, s'il se marie ensuite, prétendre à des jours de congé pour mariage ?

    Cette question peut se poser compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L. 3142-1 du code du travail.

    En effet, avant la loi Travail, cet article prévoyait quatre jours pour le mariage et quatre jours pour le PACS dans deux alinéas distincts. Les salariés pouvaient bénéficier de ces jours pour chaque événement.

    Désormais, la rédaction de l'article du code du travail a été modifiée et prévoit que le salarié a droit à quatre jours pour son mariage ou la conclusion d'un PACS.

    Cette nouvelle rédaction ne semble pas exclure le droit pour un salarié de bénéficier du congé prévu pour chaque événement, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

    Un accord d'entreprise attribue un jour d'autorisation d'absence pour le décès d'un frère alors que la loi prévoit désormais trois jours. Quelle durée appliquer ?

    La loi Travail donne la possibilité de négocier par accord collectif, d'entreprise ou de branche, sur les durées de congés pour événements familiaux dans la partie " champ de la négociation collective ".

    Cependant, le texte prévoit qu'il n'est pas possible de négocier des durées inférieures à celles prévues par la loi.

    Les durées légales en matière de congés pour événements familiaux sont donc des durées minimales impératives.

    La durée plus courte prévue par accord collectif ne s'applique plus. Il convient d'octroyer trois jours d'autorisation d'absences au salarié pour le décès de son frère.

    Le congé de proche aidant

    Le congé de proche aidant est ouvert aux aidants sans liens familiaux. Mais comment l'employeur peut savoir exactement qui peut en bénéficier ?

    Le congé proche aidant n'est effectivement plus réservé aux seuls membres de la famille mais il est ouvert au salarié qui vient en aide à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

    Le décret d'application** précise que le salarié doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'aide apportée à cette personne.

    Congés en raison du handicap

    En matière de congé, la loi crée des droits supplémentaires en raison du handicap. Comment s'apprécie cette notion ?

    On retrouve cette notion de handicap en matière de congé pour évènement familial (création d'un congé de deux jours pour les salariés à l'annonce de la survenue d'un handicap chez leur enfant) et en matière de congés payés (congé supplémentaire pour les salariés ayant un enfant à charge en situation de handicap ou possibilité de majorer la durée des congés payés en raison du handicap).

    Il n'existe pas de définition ni dans la loi ni dans les décrets.

    Par le terme " handicap ", le législateur emploie une notion large qui pourrait induire qu'elle ne se limite pas à une personne reconnue handicapée.

    En attente de précisions et sous réserve de l'appréciation des juges, un certificat médical attestant d'une situation de handicap pourrait être suffisant.

    L'annonce du handicap chez l'enfant implique-t-elle une condition d'âge ?

    Ce congé est accordé pour les enfants sans condition d'âge, le texte ne prévoyant pas de limite d'âge.

    Accord collectif relatif aux forfaits-jours

    J'ai un accord d'entreprise relatif aux conventions de forfaits jours conclu avant la loi, est-il toujours applicable ?

    Oui. Les accords conclus avant la loi et ne contenant pas les nouvelles mentions sont toujours applicables sous réserve que l'employeur :

    - établisse un document de contrôle des jours travaillés,

    - s'assure que la charge de travail soit compatible avec les repos,

    - réalise un entretien annuel et,

    - définisse les modalités d'exercice du droit à déconnexion.

    Durée du travail

    La définition de l'astreinte a changé, pouvez-vous nous la repréciser ?

    Il s'agit toujours d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir.

    Ce qui est donc supprimé c'est la nécessité d'être à son domicile ou à proximité.

    Cette suppression pourrait être liée à l'évolution des nouvelles technologies qui permettent au salarié d'être joint sans être à son domicile. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale peut prévoir que le salarié soit dans un périmètre géographique limité.

    Le décret n°2016-1553 du 18 novembre fixe une limite de 39 heures, au-delà de laquelle les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires. Cette limite s'applique-t-elle à toutes les périodes de référence (4 ou 9 semaines / 1 an ou plus) ?

    L'article D. 3121-25 du code du travail fixe à 39 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et laisse penser que cette limite s'applique à toute période de référence (4 ou 9 semaines et 1 an ou plus, indépendamment de la limite haute fixée dans un accord collectif).

    La rédaction de cet article soulève des interrogations quant à son champ d'application.

    Nous avons interrogé le Ministère du Travail. Il a précisé que la limite haute de 39 heures de l'article D. 3121-25 du code du travail ne concerne que l'aménagement du temps de travail prévu par l'article L. 3121-45 du code du travail (sur 4 ou 9 semaines) , et non l'aménagement négocié.

    Sachant, par ailleurs, que seul l'article L.3121-45 du code du travail renvoie à un décret d'application ; les dispositions des articles L. 3121-41 et L.3121-44 (aménagement du temps de travail par accord collectif, par exemple : ancienne modulation) ne renvoient, quant à eux, à aucune mesure d'application.

    *Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite " loi Travail "

    ** Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant (JO du 19/11/2016)

    Cette lettre est réalisée par : Christine Robat, Julie Mistou, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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