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    Loteries commerciales : Simplification de la règlementation

    21 avril 2015

    Depuis la loi Hamon, les loteries commerciales ou promotionnelles sont régies par les dispositions du Code de la consommation qui ont été dernièrement aménagées. Est maintenu un seul et unique texte. Quel est son contenu?

    Licéité des loteries dès lors qu'elles ne sont pas déloyales

    Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation.

    Sont donc désormais interdites, lorsqu'elles s'adressent aux consommateurs les loteries qui répondent à la définition des pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire les loteries qui sont de nature à perturber significativement le comportement économique du consommateur et qui sont contraires à la diligence professionnelle.

    De l'aménagement des modifications du Code de la consommation, il en résulte que toutes les formalités liées à la présentation et l'organisation des loteries commerciales réalisées par voie d'écrit sont purement et simplement supprimées.

    Ainsi, ont disparu les obligations de déposer le règlement chez un huissier, de reproduire sur les documents publicitaires la mention "le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande" en précisant l'adresse à laquelle cette demande doit être faite ou encore celle d'inclure sur les documents publicitaires l'inventaire des lots mis en jeu avec indication de leur nature, de leur nombre et de leur valeur commerciale.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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