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Louer un appartement ou une voiture : les cotisations sociales à verser

06 février 2017

Des fiches synthétiques sur les obligations déclaratives, la couverture sociale ou les cotisations sociales, ont été publiées le 2 février 2017 sur le site de la Sécurité sociale*. Elles permettent d'aider dans leurs démarches les particuliers louant notamment leur voiture ou leur logement via des plates-formes électroniques.

De nouvelles obligations pour les plates-formes collaboratives

Ces fiches synthétiques proposent des exemples pratiques sur les thématiques suivantes :

- location d'un logement meublé,

- location de biens,

- co-voiturage ou transport de passagers contre le paiement d'une somme d'argent,

- services contre rémunération,

- vente de biens.

Par ailleurs, le décret n°2017-126 du 2 février 2017 publié au JO du 3 février 2017 détermine certaines obligations des plates-formes électroniques pour l'information des utilisateurs. Ceux-ci doivent être tenus informés notamment de leurs obligations sociales. Ce texte est pris pour l'application de l'article 87 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015.

*Dans la rubrique "Usagers", aller sur Outils / Droits et démarches

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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