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    Louer un appartement ou une voiture : les cotisations sociales à verser

    06 février 2017

    Des fiches synthétiques sur les obligations déclaratives, la couverture sociale ou les cotisations sociales, ont été publiées le 2 février 2017 sur le site de la Sécurité sociale*. Elles permettent d'aider dans leurs démarches les particuliers louant notamment leur voiture ou leur logement via des plates-formes électroniques.

    De nouvelles obligations pour les plates-formes collaboratives

    Ces fiches synthétiques proposent des exemples pratiques sur les thématiques suivantes :

    - location d'un logement meublé,

    - location de biens,

    - co-voiturage ou transport de passagers contre le paiement d'une somme d'argent,

    - services contre rémunération,

    - vente de biens.

    Par ailleurs, le décret n°2017-126 du 2 février 2017 publié au JO du 3 février 2017 détermine certaines obligations des plates-formes électroniques pour l'information des utilisateurs. Ceux-ci doivent être tenus informés notamment de leurs obligations sociales. Ce texte est pris pour l'application de l'article 87 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015.

    *Dans la rubrique "Usagers", aller sur Outils / Droits et démarches

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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