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    Loueurs de meublé : pas d'affiliation si le bien est géré par le biais d'une agence professionnelle

    20 juillet 2018

    Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2018, le ministre de l'Économie et des Finances répond à une question sur l'affiliation des propriétaires immobiliers à une caisse d'assurance sociale. Sa réponse concerne particulièrement les propriétaires faisant appel aux services des professionnels de l'immobilier pour la location de leur bien.

    Une affiliation pour les propriétaires gérant directement leur bien

    Le ministre rappelle que l'affiliation à une caisse d'assurance sociale " vise spécifiquement les personnes qui mettent un bien en location pour une courte durée à une clientèle n'y élisant pas domicile. L'activité s'entend de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s'applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet ". Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire "

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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