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Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

25 avril 2017

Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de la LF pour 2017

Il s'agit d'une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans. Un arrêté du 21 avril 2014, publié le même jour, précise que la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction national d'enquête fiscales, par référence aux montants estimés des directeurs éludés.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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