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    Lutte contre la fraude sociale : un projet de loi en procédure accélérée

    04 avril 2018

    Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale a été adopté en Conseil des ministres le 28 mars 2018. Ce texte a été déposé au Sénat le même jour en procédure accélérée.

    Mieux détecter, appréhender et sanctionner

    Les trois objectifs* du projet de loi se traduisent par des dispositions qui visent à renforcer :

    - l'accès à l'information et l'échange entre organismes,

    - les moyens de lutte contre la fraude,

    - les sanctions, notamment contre les tiers complices de fraude sociale.

    Citons quelques mesures sociales :

    - faciliter l'échange de données entre administrations (inspection du travail, URSSAF, MSA…)

    - renforcer la transmission d'informations aux administrations pour les plateformes d'économie collaborative.

    *Voir dans l'exposé des motifs : " les dispositions qui constituent ce projet et qui sont présentées ci-après concourent à trois objectifs : mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude. "

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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