Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Lutte contre la fraude sociale : un projet de loi en procédure accélérée

04 avril 2018

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale a été adopté en Conseil des ministres le 28 mars 2018. Ce texte a été déposé au Sénat le même jour en procédure accélérée.