Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Maintien de la complémentaire santé : anciens salariés et nouvelles règles

    24 mars 2017

    Un décret n°2017-372 du 21 mars 2017, publié au JO du 23 mars 2017, vise à renforcer les garanties tarifaires des anciens salariés souhaitant conserver leur complémentaire santé.

    Loi Evin : les conditions tarifaires changent

    La loi Evin du 31 décembre 1989, dans son article 4, impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé. Elle permet aux anciens salariés de garder une garantie collective à un tarif encadré.

    Le présent décret, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017, lisse cette hausse de tarification sur trois ans de la façon suivante :

    - 1ere année : les tarifs restent identiques,

    - 2e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25%,

    - 3e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50%.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :