Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Marchés à bons de commandes : quel besoin de s'étendre sur l'étendue du besoin ?

    28 juin 2010

    Lorsqu'il passe un marché à bons de commande sur le fondement de l'article 77, le pouvoir adjudicateur qui a prévu un minimum et un maximum n'est pas tenu de détailler dans l'avis d'appel public à la concurrence le contenu des prestations. Il en va autrement s'il ne fixe ni minimum ni maximum.

    L'indication du minimum et du maximum en valeur est suffisante

    En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait passé un marché à bons de commande portant sur un objet composite (puisqu'il comportait une prestation " double " de location et d'entretien de matériels anti-intrusion) avec un minimum et un maximum en valeur. Le Conseil d'Etat a estime que l'acheteur n'avait pas à préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence, en plus de la valeur du minimum et du maximum, " une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates " (CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n° 335611).

    Les exigences supplémentaires pour les marchés sans minimum ni maximum

    Lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide de conclure un marché non encadré par un minimum, le juge impose certaines précisions dans l'avis de publicité. Tel a été le cas pour un marché de traitement des résidus des fumées d'une usine d'incinération pour laquelle le Conseil d'Etat a indiqué que le pouvoir adjudicateur devait faire figurer " à titre indicatif et prévisionnel, les quantités de résidus de fumée à traiter ou des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché " (CE 24 octobre 2008, Communauté d'agglomération de l'Artois, n° 313600).

    L'impératif de transparence rejoint ici des considérations économiques puisqu'en restant brumeux sur le volume du marché, le pouvoir adjudicateur risque d'avoir à analyser des offres de prix sans visibilité.

    Cliquez ici pour retrouver toute l'actualité des marchés publics !

    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Gwénolé Martin