Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Marchés publics - données essentielles

    28 avril 2017

    Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (JO du 27 avril 2017)

    Open data : publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

    Cet arrêté est pris pour l'application dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

    Il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

    Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

    Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en oeuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d'entrée en vigueur.

    L'arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

    Contenu chapitre 1 - (2500 caractères maximum)

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :