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    Marchés publics, dsp, urbanisme

    14 décembre 2006

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

    Marchés publics : marché à bons de commande sans minimum ni maximum.

    Le juge administratif a précisé que lorsqu’un acheteur public a passé un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, il n’est pas tenu d’émettre des bons de commande pendant la durée du marché public (1). L’absence de minimum et de maximum dégage l’acheteur de toute obligation en terme de volume ou de montant .
    Cette précision est d’autant plus opportune que le code des marchés 2006 a élargi le recours à cette catégorie de marchés à bons de commande. Elle risque cependant de dissuader quelque peu les entreprises de répondre à ce type de marché.

    (1) Cour administrative d’appel de Paris, n°01PA03990, 9 février 2006, société Leeuwin

    Délégation de service public : calcul du seuil du mode de passation

    A l’occasion d’un référé précontractuel formé contre la convention relative à la gestion d’un service de restauration scolaire, d’un centre de loisirs et d’un pôle jeunesse, le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les sommes à prendre à compte dans le calcul de la rémunération du délégataire.
    En effet, après avoir qualifié la convention de délégation de service public, le juge administratif s’est attaché à analyser le montant de la délégation, afin de déterminer les modes de passation. Afin d’apprécier si la convention dépasse les seuils fixés à l’article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales, le juge a considéré que devait être pris en compte « le montant prévisionnel de l’ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu’elles soient liées ou non au résultat de l’exploitation du service, et quelle que soit leur origine ». Ainsi, en l’espèce, le juge a retenu dans le calcul les redevances versées par les familles mais également les participations de la commune, du département et de la caisse d’allocations familiales.

    Conseil d’Etat, 20/10/2006, requête n°289234, commune d’Andeville

    MODIFICATION DU PLU

    Les modifiications du plan local d'urbanisme deviennent exécutoires dès leur transmission au préfet , selon les règles du droit commun (L2131-1 Code Général des Collectivités Territoriales) , et non un mois suivant la transmission au préfet.

    En effet, s’agissant de la révision du plan local d’urbanisme (PLU), l’article L123-13 du code de l’urbanisme renvoi expressément aux modalités d’élaboration du PLU (L123-12 du code de l’urbanisme). Ainsi, l’acte révisant le PLU prend ses effets un mois suivant sa transmission au préfet.
    En revanche, aucune disposition similaire n’existe concernant la modification du PLU. On peut donc s’interroger sur les règles applicables en la matière.

    A défaut de disposition particulière, il conviendrait donc d’appliquer les règles générales fixées par le code général des collectivités territoriales.
    Cette position peut s’argumenter également au regard de la comparaison entre l’ancienne et la nouvelle rédaction du code, avant et après la loi SRU.
    Antérieurement, l’article L123-3-2 du code de l’urbanisme prévoyait que « l’acte rendant public le POS ou l’acte approuvant sa modification devient exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’Etat ».
    On peut déduire de la nouvelle rédaction, la volonté du législateur d’exclure les actes de modifications. Désormais, seuls les actes d’élaboration et révision du PLU voient donc leur entrée en vigueur différée au mois qui suit leur transmission au contrôle de légalité.

    Toutefois, cette position n’est pas confirmée par la lecture des débats parlementaires. A aucun moment n’est fait mention de la volonté du législateur de soustraire les actes de modification du principe repris à l’article L123-12 du code de l’urbanisme (cf notamment, rapport AN n°2229 du 04/10/2000). Oubli ou volonté du législateur, la question reste posée ?

    A ce jour, aucune jurisprudence ni réponse ministérielle n’est venue préciser ce point. Ainsi, tant que le juge administratif ne met pas en avant « l’esprit du texte », il semblerait que la position à tenir soit celle d’une lecture stricte du texte, à savoir l’application dès la transmission au contrôle de légalité et après formalités de publicité accomplies, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

    A LIRE…

    Le ministère s’est prononcé utilement sur le point de départ à retenir pour le calcul du délai de 2 mois au terme duquel l’organe délibérant se prononce sur le choix du délégataire de service public (L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Selon lui, « le délai court à compter de la date d’ouverture des plis et non à compter de la date à laquelle la commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ».

    JO Sénat, 3 février 2005, n°12380