Marchés publics : la délégation de pouvoirs à géométrie variable

Marchés publics : la délégation de pouvoirs à géométrie variable

12 août 2010

La rédaction très large de l'article L.2122-22 4° du CGCT n'empêche pas les conseils municipaux de réduire la voilure des délégations consenties au maire pour les marchés publics.

Une délégation limitée matériellement...

Le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que " le maire peut [...] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ".

Dans une réponse publiée en août (1), le ministre de l'intérieur estime que la délégation consentie au maire peut ne concerner qu'une partie de la compétence marchés publics et exclure, notamment, les avenants.

... ou financièrement

La position ministérielle est conforme à l'esprit de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 qui a modifié l'article L. 2122-22 4°. Il ressort en effet des travaux parlementaires que " l'assemblée délibérante pourra déléguer à l'exécutif la passation de tout ou partie des marchés publics pour la durée du mandat, les collectivités territoriales demeurant libres de ne pas le faire au-dessus d'un seuil qu'elles fixeront. " (2)

Le conseil municipal pourrait donc légalement limiter la délégation, par exemple, à certaines étapes de la passation ou de l'exécution des marchés publics ou confier les " pleins pouvoirs " au maire pour les marchés ne dépassant pas un certain montant (ce qui est plus fréquent).

La réponse rappelle néanmoins qu'il est de jurisprudence constante que les contours de cette délégation doivent être définis avec précision par le conseil municipal.





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(1) Rép. min. n° 10018, JO Sénat, 5 août 2010, p. 2039



(2) M. Warsmann, Assemblée nationale, compte rendu intégral, deuxième séance du jeudi 8 janvier 2009

Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Gwénolé Martin