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    Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise

    17 juillet 2012

    Le code des marchés publics exige que les candidats justifient de leurs capacités financières et qu'ils présentent des références. Cependant, une application trop stricte de ces critères conduit inexorablement à évincer les entreprises nouvellement créées. La rédaction de l'article 52 du code des marchés publics exclut l'élimination systématique pour absence de référence et enjoint les pouvoirs adjudicateurs d'apprécier malgré tout les capacités des candidats.

    Place aux jeunes, mais pas n'importe comment !

    Le Conseil d'Etat rappelle que si l'acheteur ne peut pas écarter des entreprises nouvellement créées au motif qu'elles ne présentent ni références, ni bilan financier des exercices précédents sans leur avoir laissé la possibilité de justifier par tous moyens de leur capacité, les justifications ainsi apportées doivent être suffisamment précises et explicites pour justifier l'admission des candidatures (ex : CV des dirigeants/collaborateurs, attestations bancaires, …).

    Cependant, la rédaction de l'article 52 du code n'a pas pour vocation de soustraire les candidats, même de création récente, de l'obligation de justifier de leurs capacités financières et de leur expérience professionnelle.

    Ainsi, le Conseil d'Etat (1) indique :

    « (…) Considérant toutefois, d'autre part, que, pour justifier de sa capacité financière, la société Vet'work s'est bornée à produire une " attestation de bonne tenue de compte " rédigée sur papier sans en-tête par son conseiller bancaire et indiquant seulement que les comptes bancaires de la société fonctionnaient normalement, qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun incident de paiement et que la société était à jour de ses engagements contractés auprès de l'établissement bancaire ; qu'une telle attestation ne pouvant suffire à établir la capacité financière de la société Vet'work à exécuter le marché, cette dernière ne pouvait être regardée par la COMMUNE DE SAINT-BENOIT comme ayant justifié de sa capacité financière ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT ne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité et manquer à ses obligations de mise en concurrence, retenir la candidature de la société Vet'work ; (…) »

    (1) CE, 9 mai 2012, n°356455, Cne de Saint Benoît

    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Marina Bernardini