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Marchés publics : nouveaux seuils des procédures formalisées

11 décembre 2015

Par deux règlements du 24 novembre 2015 (1), la Commission européenne a adopté des nouveaux seuils qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016

Les nouveaux seuils de procédure

.La passation des contrats de la commande publique requiert, en principe, la mise en oeuvre de mesures de publicité et une mise en concurrence. Plus la valeur de l'achat est importante plus la procédure est contraignante. Les valeurs permettant de déterminer la procédure à respecter, communément appelées " seuils de procédure " sont prévues dans les textes nationaux mais ils résultent, en amont, de règlements communautaires. Leur montant est indexé sur des indicateurs économiques et ils sont donc révisés périodiquement.

Les nouveaux seuils de procédure sont les suivants

135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

. 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

. 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

. 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Un décret, qui devrait être publié avant le 31 décembre 2015 pour modifier les articles réglementaires concernés, est annoncé. En tout état de cause, les règlements communautaires sont directement applicables.

(1) Règlement (UE) 2015/2170 de la Commission du 24.11.2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JOUE L307/5 du 25.11.2015)
Règlement (UE) 2015/2171 de la commission du 24.11.2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JOUE L307/7 du 25.11.2015)

Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano, Mickaël Sotto

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