Marchés publics passés selon la procédure adaptée : le principe de transparence en filigrane

Marchés publics passés selon la procédure adaptée : le principe de transparence en filigrane

14 avril 2010

Si le code des marchés publics affiche le principe de "transparence des procédures" dans son article 1er, le juge administratif, quant à lui, jette un voile pudique sur les conditions de mise en oeuvre du principe dans les MAPA.

Etre transparent en procédure adaptée...

Cela parait aller de soi, mais le Conseil d'Etat vient de le confirmer à deux reprises: le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s'applique aux marchés passés selon une procédure adaptée (1 et 2).

Au titre de la transparence, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'assurer une "information appropriée" des entreprises, le juge exigeant même que cette information intervienne très en amont du processus contractuel, c'est-à-dire, "dès l'engagement de la procédure d'attribution" (1).

... tout en gardant soupçon d'opacité

Tout d'abord, l'information appropriée n'implique pas l'indication des "conditions de mise en oeuvre des critères de sélections des candidatures", alors même que l'acheteur entend limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre (1). De même, lorsque le juge impose une information appropriée sur les " les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre", il n'oblige pas à communiquer la "méthode de notation des offres" aux soumissionnaires (2).

Ensuite, le support dans lequel doit figurer cette information appropriée varie selon les arrêts : avis d'appel public à concurrence ou cahier des charges tenu à disposition des candidats pour l'un (1), "documents de consultation" pour l'autre (2).

Un clair-obscur jurisprudentiel qui ouvre la porte au pointillisme juridique : l'art de réunir Georges de La Tour et Paul Signac en quelque sorte...



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(1)CE 24 févr. 2010, Communauté de communes de l'enclave des Papes, req. n° 333569



(2)CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279

Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Gwénolé Martin