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Marchés publics - Profils d'acheteurs

28 avril 2017

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (JO du 27 avril 2017)

Dématérialisation : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

Cet arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs.

Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres.

Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en oeuvre ces dispositions sans attendre la date d'entrée en vigueur.

L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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