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Marchés publics : Usage du français

11 mai 2017

Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 (NOR : ARCB1710251J)

Cette instruction décrit dans une première partie l'état du droit concernant le traitement que les des collectivités territoriales apporteront aux actes qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés.

Une seconde partie est consacrée à la clause dite " Molière ", qui vise à imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics.

Pour le ministre de l'économie une telle pratique est illégale.

Elle ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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