Mécénat en faveur d'associations étrangères : projet de BOI en consultation
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction (BOI) sur le mécénat. Ce projet commente l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (N°2009-1674) qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers. Les organismes visés doivent être établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Conditions applicables aux organismes étrangers pour bénéficier du régime fiscal
Cette extension au régime fiscal du mécénat suppose que les organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France et que ceux-ci soient préalablement agréés par l'administration fiscale française.
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Projet de BOI