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    Mécénat : la nécessité d'une convention et la possibilité d'une charte éthique

    09 novembre 2017

    La convention de mécénat constitue un préalable indispensable. Elle définit notamment les obligations et engagements des parties : objet du projet, montant du don et ses modalités de versement, caractéristiques des obligations de la collectivité et types de remerciements. L'élaboration d'une charte éthique peut venir compléter utilement le dispositif.

    Les clauses à inclure dans la convention de mécénat

    La convention doit contenir a minima trois clauses essentielles :

    En premier lieu, il s'agit de décrire le projet et notamment de définir les raisons induisant son éligibilité.

    En second lieu, la convention doit préciser :

    Non seulement les engagements du mécène, et en particulier le montant du don ainsi que ses modalités de versement,

    Mais également les obligations de la collectivité. Il s'agit notamment de l'assurance de l'établissement d'un reçu fiscal et de l'affectation du don au projet décrit. Dans l'idéal, la convention prévoit également les modalités de suivi du projet.

    Enfin, la convention mentionne les modalités de remerciements, qu'ils soient matériels (accès à des événements ou à des espaces particuliers) ou immatériels (présence de logos,...).

    La possibilité d'une charte éthique

    Afin de prévenir tout litige, certaines collectivités ont imposé la signature d'une charte éthique précisant notamment les conditions de restriction des dons.

    Sont souvent reconnues comme restrictions possibles les dons d'organisations politiques, syndicales ou à caractère religieux.

    L'engagement peut être également pris de déconnecter l'activité de mécénat de la collectivité à son fonctionnement courant, c'est-à-dire de la commande publique, des concessions ou délégations, ou encore des fournisseurs.

    En d'autres termes, plus la charte éthique sera précise, moins les risques de litige seront élevés.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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