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Mesures fiscales du plan d'action pour l'investissement et la croissance

13 septembre 2017

Lors de son déplacement à Niort, le 11 septembre 2017, le premier ministre a annoncé toute une série de mesures à destination des entreprises et des particuliers dans le cadre d'un " Plan d'actions pour l'investissement et la croissance " Ces mesures figureront dans le projet de la loi de finances pour 2018 qui sera présenté en conseil des ministres, le 27 septembre 2017.

Voici les principales mesures fiscales :

Pour les entreprises :

Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, 33,1% à 25 % d'ici 2022. Le taux serait de 28 % en 2018 et 2019 sur la fraction de bénéfices n'excédant pas 500?000 €, et au-delà, de 33, 1/3% en 2018 et de 31 % en 2019. Le taux de l'IS serait fixé à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022, quel que soit le montant du bénéfice. Toutefois, le taux réduit de 15 % dans la limite de 38120 € de bénéfice serait maintenu pour les PME qui en bénéficient déjà ;

Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour toutes les sommes mises en paiement en 2018, sans autre impôt de substitution ;

Transformation du CICE en allègement de cotisations patronales : le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cet allégement serait complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, soit un total de 10,1 points. En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allégements de cotisations sociales.

Pour les particuliers

Dès 2018, serait instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital : le prélèvement forfaitaire unique s'appliquerait notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Les régimes fiscaux avantageux des produits d'épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150?000 € d'encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteraient inchangés.

Dès 2018, l'ISF serait supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) : le futur impôt concernerait les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros, comme l'ISF actuel. Son barème serait le même que celui de l'ISF. Comme pour l'ISF, la résidence principale bénéficierait d'un abattement de 30% et les immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise du contribuable seraient exonérés.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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