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    Meublés de tourisme : décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017)

    04 mai 2017

    Pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce décret détermine les modifications exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes.

    Décret n°2017-678 relatif à la déclaration prévue au II du L. 324-1-1 du code du tourisme

    Ce décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnés) et le meublé (statut et caractéristiques).

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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