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Meublés de tourisme : décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017)

04 mai 2017

Pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce décret détermine les modifications exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes.