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    Mise en concurrence des occupations domaniales : l'aventure continue !

    19 décembre 2014

    Les candidats qui ont pris part à une procédure adaptée de mise en concurrence préalable à la signature de ce qui apparaissait comme un marché public peuvent toutefois être confrontés, à l'issue de la procédure, à la signature d'une convention d'occupation du domaine public.

    Procédure aventureuse pour un contrat d'aménagement et d'exploitation de parcours d'accrobranche

    C'est la solution dégagée récemment par le Conseil d'Etat (1) au sujet de la procédure engagée en 2006 par un syndicat mixte afin de désigner l'attributaire d'un marché portant sur l'aménagement et l'exploitation de parcours d'aventure forestiers.

    En l'espèce, ce n'est qu'au terme de la procédure que les candidats prenaient connaissance de la qualification définitive du contrat, et par conséquent des règles applicables à la mise en concurrence organisée. Les candidats ayant pu croire initialement à la future signature d'un marché public, l'ambigüité entretenue par le syndicat sur la nature du contrat a par la suite généré une insatisfaction au regard de la transparence des procédures.

    La société " Aventure Land " dont l'offre a été rejetée décidait de remettre en cause l'attribution du contrat en introduisant un recours contre la délibération autorisant la signature du contrat avec la société " X trem aventure ".

    En effet, après la publication d'un avis d'appel public à la concurrence le 7 février, et faisant preuve d'un certain attrait pour le risque, le syndicat mixte décidait de conclure un acte d'engagement le 22 février 2006, avant même l'attribution du contrat le 9 mars par la commission d'appel d'offres.

    Par la suite, une délibération du 1er juin autorisait la signature du contrat en faveur de l'attributaire afin de gérer et exploiter le site, les travaux ayant d'ailleurs débuté le 11 mars.

    Le syndicat mixte avait en outre entretenu, avant le début de la mise en concurrence, des relations notamment avec l'attributaire, celui-ci s'étant comporté comme tel vis-à-vis des tiers bien avant l'attribution du contrat. Sous couvert d'une procédure " adaptée ", le syndicat semble avoir abouti à un parcours d'obstacles semé de surprises qui aurait de quoi déconcerter même les professionnels les plus aguerris...

    Compte tenu des irrégularités constatées par le juge du fond (2), celui-ci prononçait en 2013 l'annulation du contrat signé. La cour administrative d'appel de Versailles, se fondant sur l'atteinte aux principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, outre le détournement de procédure constaté, en tirait comme conséquence une nécessaire résolution du contrat signé en 2006.

    On aurait pu croire ce parcours de longue haleine terminé mais ce n'était pas le cas...

    Le deus ex machina : la passation d'une convention d'occupation du domaine public

    En bon professionnel des parcours du combattant, le syndicat mixte décidait d'entraîner les protagonistes vers un final éprouvant. Tel un sportif intrépide sur un parcours d'accrobranche, le syndicat, afin d'éviter la chute, introduisait un pourvoi soutenu par divers moyens audacieux :

    - Faute de paiement de prix, les procédures applicables pour l'attribution d'un marché public ne sont pas applicables ;

    - Les échanges qui ont pu exister entre le syndicat et l'attributaire n'ont pas entraîné une connaissance du cahier des charges et partant, une atteinte à l'égalité de traitement entre candidats ;

    - Ces circonstances et les moyens présentés ne remettent dès lors pas en cause la signature, intervenue sans méconnaître les exigences pouvant peser à l'encontre du syndicat.

    Le Conseil d'Etat décide alors de requalifier globalement l'opération de convention d'occupation du domaine public.

    Une fois sortis de cette mésaventure, et après de telles secousses violentes et hauts le coeur, les candidats tentent de faire bonne figure à l'issue de la procédure.

    La société " X trem aventure " n'est pas passée loin de la chute. Quant à la société Aventure land, qui pensait s'engager au pire dans une sorte de labyrinthe végétal géant, elle ressort toute blême d'un parcours qui lui a retourné l'estomac... et qui a duré huit ans.

    Mise en concurrence facultative pour la passation des titres d'occupation domaniale

    Le Conseil d'Etat décide en effet assez strictement d'appliquer sa jurisprudence " Jean Bouin " (3) selon laquelle aucun principe ni aucune règle n'imposent une mise en concurrence de la délivrance de titres d'occupation domaniale. En conséquence de quoi, la procédure utilisée est librement déterminée par le gestionnaire du domaine.

    L'on comprendra tout de même l'amertume des candidats, qui, ayant entendu parler d'égalité de traitement et de transparence des procédures en commande publique se retrouvent dépourvus de ces garanties lorsque le contrat se révèle finalement être une convention d'occupation domaniale.

    Sans pouvoir constituer un procédé fiable pour les personnes publiques, cette pratique représente en outre un inconvénient non négligeable pour les candidats.

    Le bien nommé contentieux " Aventure land " résonne ainsi comme une apostrophe adressée aux candidats par les personnes publiques : " Candidats ! En dehors des limites des procédures bien balisées de la commande publique, vous évoluez à vos risques et périls ! "

    (1) Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 novembre 2014, n°373156
    (2) Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, n°11VE01827
    (3) Conseil d'État, 3 décembre 2010, n°338272

    Cette lettre est réalisée par : Frédéric Matha, Pauline Cano

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