Cet arrêt (1) met un terme à une procédure opposant la société " Paris Tennis " à la ville de Paris portant sur l'occupation du Stade Jean Bouin. La société Paris Tennis contestait l'attribution d'un titre d'occupation temporaire au bénéfice de l'association Jean Bouin, présente sur le site de la ville de Paris depuis 1927.
La société Paris Tennis tirait argument de l'absence de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l'attribution de ce titre d'occupation et, au terme d'une procédure menée jusqu'en cassation, a obligé le Conseil d'Etat à prendre position.
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Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin
L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.
L' " affaire Jean Bouin " tranchée par le Conseil d'Etat
Pas d'obligation de mise en concurrence pour les titres d'occupation domaniale
Le Conseil d'Etat indique sans détour " qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ; qu'il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel ".
Les autorisations d'occupation et les contrats d'occupation domaniale sont donc dispensés de publicité préalable à la condition qu'ils aient pour seul objet l'occupation du domaine.
L'arrêt Jean Bouin est ainsi en accord avec la jurisprudence selon laquelle une procédure préalable s'impose lorsque le titre d'occupation est lié à un contrat relevant de la commande publique ou en constitue une alternative (voir par exemple pour un marché public : Conseil d'Etat, 10 juin 2009, n°317671 " Port autonome de Marseille "; ou pour une délégation de service public : Conseil d'Etat, 21 juin 2000, n°212100 " SARL Plage Chez Joseph ").
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(1) Conseil d'Etat, Section du contentieux, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, nos 338272 et 338527
Cette lettre est réalisée par : Frédéric Matha, Vincent Lesconnec, Marina Bernardini
Cet article traite de : Droit public, Jurisprudence droit public
