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Mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

09 mai 2017

Le certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un dispositif réglementaire projeté dans le cadre de la politique agricole française visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture. Ce dispositif, qui s'inspire des certificats d'économie d'énergie (CEE), s'inscrit dans le plan Écophyto 2 et vise à réduire de 20 % d'ici 2020 par rapport au niveau 2016, la quantité de produits phytosanitaires achetés par les agriculteurs.

Le projet des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le projet expérimental des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques est introduit par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

L'article 55 de cette loi traduit concrètement la volonté de diminuer l'usage des produits phytopharmaceutiques. Il prévoit un " dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques " " délivrés aux personnes assujetties lorsqu'elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l'instar du précédent sur les certificats d'économies d'énergie ".

Loi 2017-348 du 20 mars 2017 : Développement du biocontrôle

L'article 11 de la loi précise la section 3 du chapitre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, il définit la période d'expérimentation, les obligations de réalisations d'actions et les acteurs participant à ce projet.

-l'article L.254-10 du code rural et de la pêche maritime définit que la période d'expérimentation va du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022

-l'article L.254-10-1 définit " les obligés " , personnes soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article L.253-1. L'obligé est tenu de mettre en place des actions ou faciliter la mise en oeuvre d'actions visant à diminuer l'usage des produits phytosanitaires. Les personnes autre que " les obligés " qui exercent une activité de conseil aux agriculteurs et mettent en place des actions visant à la diminution d'utilisation des produits phytosanitaires sont " les éligibles " . " Les obligés " et " les éligibles " obtiennent des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour les actions et les conseils auprès des professionnels

Décret 2017-590 du 20 avril 2017 : Dispositif expérimental des CEPP

Le décret, en vigueur depuis le 23 avril 2017, précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces actions devront être mises en place par les obligés et les éligibles qui donnent lieu à la délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il complète le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime avec une section 4 qui indique :

-article R.254-32 : le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 juillet 2017 l'obligation de réalisation d'actions aux obligés ayant réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2015. L'obligation est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytosanitaires telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D)

Enfin, Le décret 2016-1166 du 26 aout 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est abrogé.

Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, Rosine Magnier, William Kennedy

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