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    Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 

    01 février 2018

    L'administration fiscale met à jour la base Bofip suite au report du prélèvement à la source prévu à l'article 60 de la loi de finances pour 2017 et à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage le PAS.

    Prélèvement à la source

    L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.

    L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme.

    Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.

    Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition.

    Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.                    

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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