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Mise en place du certificat qualité de l'air

06 janvier 2017

Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, communément appelé vignette Crit'Air. Il permet la création de zones à circulation restreinte par les collectivités qui souhaitent limiter la circulation à des véhicules dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par arrêté.

Des zones à circulation restreinte

Conformément à l'article R. 318-2 du Code de la route, les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Ce certificat, également appelé vignette " Crit'Air ", atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique.

Le certificat n'est pas obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, les élus et les préfets peuvent les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère et dans les zones à circulation restreinte.

En revanche, le fait d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Des choix variés pour les grandes agglomérations

A ce jour, la ville de Paris, les villes de Lyon et de Villeurbanne et l'agglomération de Grenoble ont rendu obligatoire, par arrêté préfectoral, l'apposition de la vignette pour la circulation des véhicules durant des périodes de la journée ou de l'année et sur des zones définies dans lesdits arrêtés (zones de circulation restreinte).

A Paris, l'interdiction de circulation concerne, à partir du lundi 16 janvier 2017, par exemple, les véhicules antérieurs à 1997 en semaine entre 8 heures et 20 heures. A Lyon/Villeurbanne et à Grenoble, l'interdiction est mise en oeuvre pendant les pics de pollution.

Lorsque des zones de circulation restreinte sont instaurées, un contrevenant aux mesures de restriction de la circulation est puni de l'amende prévue pour la contravention de deuxième classe, correspondant à une amende forfaitaire de 35 euros, conformément aux dispositions de l'article R.411-19 du Code de la route. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite et éventuellement suivie d'une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du même code.

D'autres villes sont susceptibles de mettre en place ce dispositif.

Achat par internet uniquement

L'acquisition du certificat qualité de l'air est réalisée au travers d'une procédure dématérialisée sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr. Les entreprises et les collectivités disposant d'une flotte de plus de 50 véhicules peuvent créer un compte dans l'" Espace Flotte Entreprises " sur ce même site, pour l'acquisition de plusieurs certificats, à partir des titres d'immatriculation de chaque véhicule.

Le prix d'un certificat est fixé à 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.

Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz, Stéphane Chen, Pierre-louis Passalacqua

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