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    Mobilité dans la fonction publique

    18 avril 2017

    Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (JO n° 89 du 14 avril 2017 - texte n° 61)

    Application de l'article 38 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 de déontologie.