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    Mobilité dans la fonction publique

    18 avril 2017

    Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (JO n° 89 du 14 avril 2017 - texte n° 61)

    Application de l'article 38 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 de déontologie.

    Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cette ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires: harmonisation des statuts de certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique, renforcement de l'obligation de publicité de vacance d'emplois, portabilité du compte épargne-temps. La prise en compte de l'avancement d'échelon et de grade en cours de détachement est également prévue. De même, un article prolonge jusqu'en 2020 le recours aux agents contractuels relevant de certains établissements publics, dérogeant ainsi au principe selon lequel les emplois doivent être occupés par des fonctionnaires.

    - article 1er (art. 12 de la loi n° 83-634) : les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.

    - article 2 (art. 41 de la loi n° 84-53) : renforcement de l'obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d'assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l'être.

    - article 3 (art. 14 de la loi n° 83-634) : portabilité du compte épargne-temps. En cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques - l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

    - article 4 (art. 45 de la loi n° 84-16, art. 66 de la loi n° 84-53, art. 52 et 57 de la loi n° 86-33) : les fonctionnaires détachés pourront voir leur avancement d'échelon ou de grade immédiatement pris en compte - et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement.

    - article 5 (art. 3 de la loi n° 2012-347) : le dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, ouvert aux personnels contractuels occupant un emploi d'un établissement public figurant sur une liste, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Marina Jouvenot, Olivier Anceschi

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