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Modalités de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

18 mai 2017

Le décret 2017-773 du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017, fixe les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. Il est pris pour l'application de l'article 64 de la loi Travail*