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Modalités de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

18 mai 2017

Le décret 2017-773 du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017, fixe les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. Il est pris pour l'application de l'article 64 de la loi Travail*

Négociation de l'accord de mise en place

Ce décret définit les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social au sein des réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.

Les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord mettant en place cette instance y sont déterminées.

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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