Modification de l'année de référence pour le chômage économique en Belgique

17 mars 2016

Dans le cadre du chômage économique en Belgique, l'arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté a été publié au Moniteur Belge le 22 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.