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Modification de l'année de référence pour le chômage économique en Belgique

17 mars 2016

Dans le cadre du chômage économique en Belgique, l'arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté a été publié au Moniteur Belge le 22 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le chômage économique, c'est quoi ?

Le chômage temporaire pour raisons économiques permet à un employeur dont l'entreprise est en difficulté de mettre ses salariés au chômage pendant un temps limité, à cause d'un manque de travail du à des raisons économiques.

L'année de référence à prendre en compte

Pour déterminer si l'entreprise était en difficulté, on prenait jusqu'à présent une année de référence, l'année 2008. En effet, il fallait prouver que l'entreprise connaissait une diminution substantielle du chiffre d'affaire, de la production ou du nombre des commandes de 10% par rapport à l'année 2008.

L'arrêté royal du 13 décembre 2015 prévoit que l'on peut à présent prendre comme année de référence une des deux années calendrier précédant la demande de chômage temporaire pour motif économique.

Cette possibilité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli