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    Modification des remises sur les médicaments génériques

    08 septembre 2014

    L'arrêté du 22 août 2014, paru au journal officiel le 28 août, fixe les plafonds de remises et ristournes pour les médicaments génériques, consentis par les laboratoires pharmaceutiques aux officines de pharmacie.

    Remises commerciales jusqu'à 40%

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 donne la possibilité aux fournisseurs des officines de pharmacie d'effectuer une remise sur les génériques dans la limite de 50%, à confirmer par un arrêté.

    L'arrêté du 22 août, prévu à l'article L138-9 du code de la sécurité sociale, fixe la limite de la remise commerciale à 40% du prix fabricant hors taxe ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par ligne de produits et par année civile pour chaque officine.

    Le plafond précédent étant de 17%, mais le gouvernement avait constaté que d'autres remises existaient, sous forme de contrats de coopération commerciale, permettant de contourner ce plafond. Ce réajustement devrait améliorer, pour l'assurance maladie, la transparence sur la facturation réelle des génériques.

    L'arrêté est rentré en vigueur au 1er septembre 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Géraldine Sourdot, Rosine Magnier