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    Monaco : l'impact de la loi Macron sur les indemnités de congédiement (licenciement)

    03 avril 2018

    Le droit monégasque distingue les indemnités de licenciement et de congédiement. Les modalités de calcul des indemnités de congédiement sont calquées sur le droit français : ainsi la loi Macron de septembre 2017 a eu un impact direct sur le droit monégasque en la matière.

    Indemnités de licenciement vs indemnités de congédiement

    La loi monégasque distingue l'indemnité de congédiement de l'indemnité de licenciement.

    L'article 1er de la loi n° 845 du 27 juin 1968 traite de l'indemnité de congédiement et dispose : " Tout salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de congédiement dont le montant minimum ne pourra être inférieur à celui des indemnités de même nature versées aux salariés dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine. "

    L'article 2 traite de l'indemnité de licenciement : " Dans le cas où le licenciement n'est pas justifié par un motif jugé valable, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité de licenciement égale à autant de journées de salaire que le travailleur compte de mois de service chez ledit employeur ou dans son entreprise.

    Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est égal au quotient du salaire correspondant au nombre de jours où l'intéressé a effectivement travaillé, le mois ayant précédé son licenciement, par ce même nombre de jours. Les avantages en nature prévus par le contrat de travail entrent dans le calcul de ladite indemnité.

    Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut toutefois excéder six mois de salaire. (…) "

    Ces deux indemnités ne sont pas cumulables.

    L'indemnité de congédiement est celle qui correspond à notre indemnité de licenciement.

    Modalités de calcul de l'indemnité de congédiement

    L'article 1er de la loi n° 845 effectue un comparatif avec la région économique voisine, c'est à dire la région de Nice, donc le droit français.

    C'est donc le droit français qui est applicable pour fixer les modalités de calcul de l'indemnité de congédiement, et en l'occurrence les dispositions de la loi Macron. Ainsi, le Décret (MACRON) n°2017-1398 du 25 septembre 2017, entré en vigueur le 27 septembre 2017, s'applique à Monaco.

    De ce fait, s'agissant des licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017, le calcul de l'indemnité de congédiement à Monaco est fixé comme suit :

    • Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

    • Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

    Pour calculer cette indemnité, il convient de prendre en compte le salaire calculé de la façon la plus avantageuse pour le salarié entre l'une des deux modalités suivantes :

    • Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

    • Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

    Une différence avec le droit français demeure cependant : en effet, la loi monégasque n°845 fixe à deux ans le temps d'ancienneté requis pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de congédiement.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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